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Amendement N° 312 rectifié (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Céline Brulin Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 74 ter

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

assemblée parlementaire

insérer les mots :

, le président d’un groupe politique

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter à la liste des personnes pouvant saisir le comité national de l’évaluation des normes les présidents de groupe politique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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