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Amendement N° 379 4ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Malet, Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. Daniel Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin, Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet, Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Brisson.
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : «, du chapitre III du titre III ».
Exposé Sommaire :
A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représentera un quart de la population.
La dépendance s’installe de façon plus précoce qu’en métropole ; la perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.
Aussi, cette précarité financière légitime la nécessité de construire des logements et des hébergements à loyer maitrisé et social mais adaptés à la perte d’autonomie. Les résidences autonomie mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitat pourraient répondre à cet objectif.
Cet amendement propose donc d’autoriser la construction des résidences autonomie dans les territoires ultramarins.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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