Amendement N° 381 5ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juillet 2021 par : Mmes Malet, Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. Daniel Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin, Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet, Charon, Mmes Deroche, Garriaud-Maylam, M. Brisson.

Photo de Viviane Malet Photo de Nassimah Dindar Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Annick Petrus Photo de Daniel Laurent Photo de Micheline Jacques Photo de Jacky Deromedi Photo de Béatrice Gosselin Photo de Florence Lassarade 
Photo de Marc Laménie Photo de Alain Houpert Photo de Cyril Pellevat Photo de Jérôme Bascher Photo de Daniel Gremillet Photo de Pierre Charon Photo de Catherine Deroche Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Max Brisson 

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l’État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition de décompter au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux (LES).

Il s’agit ici de prévoir que ne sont décomptés que les logements évolutifs groupés (LESG) ("Groupé= terrain+maison").

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 bis à l'article 15).

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