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Amendement N° 456 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 20 847 847 847 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Favreau, Mouiller, Belin, Vogel, Mme Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Joseph, MM. Sido, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Sautarel, Mandelli, Somon.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : «, par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le président du département membre ».
Exposé Sommaire :
Tout récemment, à l’occasion des travaux sur la proposition de la loi relative à la sécurité globale, il a été décidé la mutualisation des équipements de vidéoprotection au sein d'un syndicat mixte ouvert restreint comprenant notamment deux départements limitrophes parmi ses membres.
Les départements étant bien souvent les financeurs de ces nouveaux matériels de vidéoprotection afin de permettre aux communes et à leurs groupements de s’équiper, il est proposé que le Département puisse aussi présider ce syndicat mixte ouvert restreint.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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