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Amendement N° 459 2ème rectif. (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 850 850 )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Mme Gosselin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero, MM. Henri Leroy, Mandelli, Somon, Klinger.

Photo de Gilbert Favreau Photo de Philippe Mouiller Photo de Jacky Deromedi Photo de Bruno Belin Photo de Daniel Laurent Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Béatrice Gosselin Photo de Max Brisson Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Bruno Sido Photo de Else Joseph Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Belrhiti Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli Photo de Laurent Somon Photo de Christian Klinger 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

organes délibérants

insérer les mots :

des départements,

Exposé Sommaire :

Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent eux aussi être consultés par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone de protection spéciale.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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