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Amendement N° 46 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Déposé le 2 juillet 2021 par : M. Chasseing.
I. – Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Fonds national d’investissement en faveur des petites communes
« Art. L. 2334-39-….- Il est institué un prélèvement sur recettes intitulé fonds national d’investissement en faveur des petites communes, d’un montant de 140 millions d’euros, affecté dans chaque département aux financements d’opérations d’investissement portées par les communes de moins de 2 000 habitants.
« Les crédits du fonds sont répartis entre les départements en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants que compte le département.
« Dans chaque département, les crédits du fonds sont attribués par une commission présidée par le représentant de l’État et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département. Elle arrête chaque année la liste des opérations à financer et le montant des crédits du fonds qui leur est attribué.
« Le montant des crédits alloués au titre du fonds ne peut excéder, pour chaque opération, la moitié du montant prévisionnel, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par opération.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
J'ai déposé en 2017 une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes suite à la suppression de la réserve parlementaire. Le but de cette proposition de loi ne visait pas à revenir sur la suppression de la réserve parlementaire mais bien à maintenir des aides aux projets des petites communes, notamment rurales.
Afin que cette aide demandée par de nombreux élus locaux puisse voir le jour, j'ai décidé de reprendre le dispositif de cette proposition de loi sous forme d'amendement.
L'objectif de cet amendement est donc la création d’un Fonds national d’investissement en faveur des petites communes :
- les crédits du fonds seraient répartis entre les départements en fonction du nombre de communes de moins de 2000 habitants qu'il compte ;
- le montant des crédits alloués au titre du fonds ne peut excéder, pour chaque opération, la moitié du montant prévisionnel, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par opération ;
- dans chaque département, les crédits du fonds sont attribués par une commission présidée par le représentant de l’État et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département.
Irrecevabilité LOLF
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