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Amendement N° 592 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Canévet, Bonnecarrère, Kern, Hingray, de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Folliot, Stéphane Demilly, Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Moga, Mme Vérien, M. Loïc Hervé.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre Ierdu livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Commissions départementales d’orientation de l’agriculture
« Art. L. 313-…. – La commission départementale d’orientation de l’agriculture comprend obligatoirement le ou la représentante de la ou des communes concernées par le dossier examiné afin d’en assurer la cohérence avec les orientations du plan local d’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Le code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l’élaboration des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.
Cette commission dispose d’un rôle consultatif et est chargée de la mise en œuvre des politiques départementales dans ces domaines. Elle rend un avis sur différents dossiers dont l’autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, les demandes d'aides à l'installation (programmation des aides publiques européennes FEADER), les procédures de mise en valeur des terres incultes et l’agrément et modification des GAEC (groupement d'exploitation en commun).
Très concrètement, sur le terrain, on s'aperçoit que la viabilité et la vitalité des projets d'installation et de développement en agriculture impliquent une association étroite des élus locaux avec les différentes parties prenantes: c'est le sens de cet amendement de cohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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