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Amendement N° 679 3ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juillet 2021 par : MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi, Pascal Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, Loïc Hervé, Moga, Mme Vérien.
Après l’article 83 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion – Clipperton » ;
2° À l’article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
3° Le titre II est ainsi rédigé :
« Titre II
« Statut de l’île de La Passion – Clipperton
« Art. 9 A. – L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation : "La Passion – Clipperton".
« Art. 9. – Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l’île de Clipperton.
« Art. 10. – L’île est placée sous l’autorité directe du Gouvernement.
« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l’administration de l’île. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
« Le ministre chargé des outre-mer assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu’au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.
« Il dirige les services de l’État.
« Il assure, au nom de l’État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l’État.
« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
« Art. 11. – Le ministre chargé des outre-mer est assisté d’un conseil consultatif dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
« Art. 12. – Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d’un navire ou d’un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l’atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l’île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer.
« Art. 13. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l’île, de débarquer, d’atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l’île sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 12.
« Art. 14. – Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à l’article 13 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l’embarcation, de l’engin nautique, de l’aéronef, de la chose ou de l’installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.
« Art. 15. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. »
Exposé Sommaire :
Le jeudi 24 novembre 2016, suite à son adoption à l’unanimité par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à l’île de La Passion - Clipperton a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en séance publique.
L’île de La Passion - Clipperton est une île géographiquement et scientifiquement importante mais complètement délaissée par la France. Cet atoll, pourtant inoccupé, occupe une position géographique singulière, puisqu’il est le seul du Pacifique nord-oriental, ce qui en fait un endroit stratégique pour notre pays. D’une superficie totale de 9 km2mais de seulement 1, 7 km2de terres émergées, il confère à la France une souveraineté sur une zone maritime de près de 434 000 km2depuis la création des zones économiques exclusives (ZEE) françaises le 3 février 1978, soit davantage que la seule ZEE de l’hexagone (Corse comprise) avec ses 345 000 km2.
Sur de nombreux plans scientifiques, climatologique, océanographique, sur l’étude du vivant de la mer, dans le domaine géophysique, l’île de La Passion présente un intérêt tant pratique qu’universitaire. Sur les plans environnementaux et des changements climatiques, l’île possède également de nombreux avantages. Elle est malheureusement aujourd’hui négligée par la France et fait l’objet de nombreuses convoitises, notamment pour ses ressources en poissons.
Au regard de l’encombrement du calendrier parlementaire, cet amendement a donc pour but de retranscrire au Sénat le texte de la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale. Le texte a pour objectif de désigner un administrateur supérieur (qui sera le haut-commissaire en Polynésie), assisté d’un conseil consultatif ; d’encadrer les activités sur l’île de Clipperton, dont le non-respect sera sanctionné pénalement ; et d’adjoindre le nom, historique et originel, La Passion à celui de Clipperton.
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