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Amendement N° 684 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 520 520 630 630 )
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Folliot, Jean-Michel Arnaud, de Belenet, Pascal Martin, Le Nay, Moga, Maurey.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
Exposé Sommaire :
L'intercommunalité est au service de ses communes, et non l'inverse. Ce principe doit également s'appliquer pour la mise en place des Maisons France Services. En outre, il parait plus que primordial que les maires des communes d'une intercommunalité soient associés aux projets d'implantation des Maisons France Services car eux seuls connaissent mieux que quiconque les besoins en services publics sur leurs territoires. Il convient donc d'apporter de la cohérence dans la mise en place de ces maisons.
Dans les cas où un EPCI est signataire d'une convention France Services, les maires doivent être associés afin de défendre au mieux les besoins de leurs administrés et de leur territoire.
Cet amendement vise donc à inclure les maires des communes membres d'un EPCI dans un projet de convention France Services lorsque ce dernier porte le projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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