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Amendement N° 702 (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 1165 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 67 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement revient sur la création du comité social d’administration qui fusionne les trois instances de concertation actuelles de l’Agence nationale de cohésion des territoires.

Le groupe CRCE est opposé à la fusion des instances qui entraine la réduction des pouvoirs des représentant.es du personnel.

Alors que la crise sanitaire a démontré les conséquences néfastes de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous refusons la transformation du CHSCT en simple commission santé, sécurité et conditions de travail dont les attributions et les capacités d’expertise seraient automatiquement réduites.

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