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Amendement N° 703 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l’article L. 1432-3, après les mots : « des personnels de l’agence » sont insérés les mots : « siègent au conseil de surveillance avec voix délibérative » et le mot : «, siègent » est remplacé par les mots : « qui siège » ;
2° L’article L. 1434-10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;
b) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret.
« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s’organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. » ;
3° Au 1° de l’article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
Exposé Sommaire :
La crise de la Covid 19 a montré l’intérêt des élu.es territoriaux à participer aux décisions sanitaires, nous proposons donc de renforcer la représentation et les compétences des représentant.e.s des usagers et des collectivités territoriales au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire reconnue qui se verrait ainsi plus étroitement associée à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé.
Cet amendement a été modifié pour permettre son examen et éviter son irrecevabilité, initialement il prévoyait de remplacer le nombre de représentants de 9 à 14 et de 11 à 18 membres, et entre 7 et 9 représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public désignés par les organisations syndicales représentatives.
Cet amendement vise à renforcer la participation des élu.e.s et des usagers aux décisions territoriales des politiques de santé
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