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Amendement N° 704 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1432-4 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Cette présentation donne lieu à débat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire en créant une obligation d’information du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’allocation des ressources financières aux activités de santé auprès de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Afin de permettre l'examen de cet amendement, et à la demande de la commission nous avons supprimé le grand I initial de l'amendement qui prévoyait une information au moins deux fois par an de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé.
Nous proposons donc d’ajouter une présentation des résultats des évaluations des projets territoriaux de santé aux Conférences régionales de la santé et de l’autonomie, et une présentation annuelle du bilan de la mise en œuvre du plan régional de santé.
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