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Amendement N° 706 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Laurence Cohen Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 32

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales.

Cette disposition va renforcer les inégalités entre les territoires et accompagner le désinvestissement de l’Etat.

Tel est le sens de notre amendement.

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