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Amendement N° 707 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Laurence Cohen Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 32

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli vise à limiter aux établissements publics le financement des collectivités.

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