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Amendement N° 709 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1258 1278 1415 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que de très nombreuses et nombreux bénéficiaires du revenu de solidarité active renoncent à effectuer la demande par peur de stigmatisation, cet article ajoute une disposition de contrôle excessive pour les départements, en plus des contrôles existants par les organismes payeurs.
Les contrôles des pauvres sont disproportionnés par rapport aux moyens mis par l’Etat pour lutter contre la fraude fiscale et des entreprises estimées à 100 milliards d’euros.
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