Amendement N° 1278 (Rejeté)

Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà.

Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes qui pourraient bénéficier du revenu de solidarité active ne déposent pas de demande, soit par un refus de stigmatisation, soit par un découragement lié à la complexité des démarches.

Renforcer le contrôle d'accès à ces prestations revient à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes.

Ces dispositions stigmatisent les plus précaires, alors que la crise sanitaire a entrainé une augmentation sans précédent du nombre de bénéficiaires du RSA, il conviendrait de renforcer les moyens de lutter contre le non-recours et non de renforcer le contrôle sur les prestations sociales.

Tel est l'objet de cet amendement.