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Amendement N° 750 2ème rectif. (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 33 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Bonnecarrère, Loïc Hervé, Henno, Bernard Fournier, Decool, Pascal Martin, Le Nay, Mme Perrot, MM. Hingray, Moga, Mme Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Levi.
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent article, tel que modifié en commission, limite le droit de pétition notamment en ce que, pour les petites communes, le seuil précédemment prévu pouvait être rapidement atteint.
Le présent amendement souhaite ainsi renforcer la position adoptée en commission en différenciant l’application dudit article selon la population de la commune.
Il prévoit ainsi que 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales dans une commune de plus de 3 500 habitants, 30 % dans une commune de moins de 3 500 habitants et 20 % dans les autres collectivités territoriales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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