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Amendement N° 79 3ème rectif. (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie, Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero, Goy-Chavent, MM. Sautarel, Bernard Fournier, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Brisson, Savin.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – 1° Par dérogation au présent I, les objectifs de construction de logements sociaux tel que prévu à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans les communes situées en zone de forte pression immobilière, dans des territoires frontaliers d’un État membre de l’Union européenne ou membre du Conseil de l’Europe, sont appréciés en termes de flux de logements sociaux sur une période donnée.
« 2° Les conditions et la délimitation de la période de référence pour l’application du présent paragraphe sont précisées par décret. » ;
Exposé Sommaire :
La commission des finances du Sénat a mandaté la Cour des Comptes pour qu’elle enquête sur l’application de la loi SRU imposant l’obligation de production de 25 % de logements sociaux aux communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3500 habitants sur le reste du territoire.
Si depuis son entrée en vigueur ce dispositif a eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, il apparait toutefois de grandes disparités sur le plan géographique : sur la période 2017-2019, plus de la moitié des communes concernées par ces objectifs se situent sous les seuls fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi.
Dans les territoires bénéficiant d’une forte attractivité économique, la pression foncière est très forte et les déséquilibres immobiliers sont importants, les modalités d’atteinte des objectifs telles qu’elles sont inscrites dans la loi sont difficilement atteignables, et engendre de facheuses conséquences financières sur les budgets communaux : argent qui pourrait servir à financer d’autres projets.
C’est le cas dans le département de la Haute-Savoie, territoire doublement frontalier marqué par une hausse de la population supérieure à 10 000 habitants chaque année soit + 1, 5 % de croissance démographique par an, dont les communes doivent pouvoir obtenir une différenciation comme tenu de la spécificité de leur territoire.
Face à ces difficultés, la Cour a souligné dans son rapport que la grande majorité des maires concernés souhaiteraient que les objectifs de construction de logements sociaux soient davantage tournés vers des flux en nombre de logements créés sur une période donnée plutôt que d’être appréciés en termes de stocks ou de pourcentages par rapport au nombre de résidences principales existantes.
Aussi, sans volonté de casser les effets de la loi SRU, le présent amendement vise à s’intéresser davantage aux spécificités de ces territoires singuliers en permettant de remplacer les actuels objectifs de stocks et de pourcentages par des objectifs de flux de logements sociaux créés sur une période donnée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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