Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli, Segouin.
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondantes, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession gratuite prend effet à compter du 1erjanvier 2022. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose, dans un souci d’efficience et de simplification, d’harmoniser les régimes juridiques applicables à l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées aux collectivités territoriales et métropoles en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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