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Amendement N° 875 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli, Segouin.
Alinéa 24, dernière phrase
Remplacer les mots :
pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre un an auparavant
par les mots :
, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chaque collectivité, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2020
Exposé Sommaire :
Par homologie et en cohérence avec les dispositions des articles 44-I 1° et 44-III 1°, cet amendement propose :
- d’une part, d’étendre la disposition prévue pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à l’ensemble des collectivités territoriales ;
- d’autre part, de changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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