Amendement N° 876 rectifié (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Cédric Vial, Charon, Bonne, Mandelli, Segouin.

Photo de Martine Berthet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christian Cambon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Deroche Photo de Max Brisson Photo de Florence Lassarade Photo de Patricia Demas Photo de Catherine Dumas 
Photo de Bruno Sido Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Henri Leroy Photo de Fabien Genet Photo de François Bonhomme Photo de Cédric Vial Photo de Pierre Charon Photo de Bernard Bonne Photo de Didier Mandelli Photo de Vincent Segouin 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont celles réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité et non une fraction de dépenses déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constaté au plan national.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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