Amendement N° 877 rectifié (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Cédric Vial, Charon, Mandelli, Segouin, Bouchet.

Photo de Martine Berthet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christian Cambon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Deroche Photo de Max Brisson Photo de Florence Lassarade Photo de Patricia Demas 
Photo de Catherine Dumas Photo de Bruno Sido Photo de Catherine Belrhiti Photo de Henri Leroy Photo de Fabien Genet Photo de François Bonhomme Photo de Cédric Vial Photo de Pierre Charon Photo de Didier Mandelli Photo de Vincent Segouin Photo de Gilbert Bouchet 

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

maximale

par le mot :

minimale

Exposé Sommaire :

La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. L’amendement propose en conséquence de remplacer « maximale » par « minimale » de façon que la période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement soit suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière (telles que les dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne, etc…).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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