Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 879 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Cédric Vial, Charon, Bonne, Mandelli, Segouin.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
un an auparavant
par les mots :
le 31 décembre 2020
Exposé Sommaire :
Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année N-1 sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents « un an auparavant ».
Cet amendement vise à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.