Amendement N° 880 rectifié (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Cédric Vial, Charon, Bonne, Mandelli, Segouin, Mme Dumas.

Photo de Martine Berthet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christian Cambon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Deroche Photo de Max Brisson Photo de Florence Lassarade Photo de Patricia Demas Photo de Bruno Sido 
Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Henri Leroy Photo de Fabien Genet Photo de François Bonhomme Photo de Cédric Vial Photo de Pierre Charon Photo de Bernard Bonne Photo de Didier Mandelli Photo de Vincent Segouin Photo de Catherine Dumas 

Alinéa 16

Remplacer les mots :

un an auparavant

par les mots :

31 décembre 2020

Exposé Sommaire :

Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année N-1 sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents « un an auparavant ».

Cet amendement vise à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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