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Amendement N° 887 3ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mizzon, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Kern, Laugier, Calvet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Belrhiti, MM. Henno, Masson, Cigolotti, Canévet, Chauvet, Pascal Martin, Stéphane Demilly, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Loïc Hervé, Duffourg, Mme Vérien, M. Delcros, Mme de La Provôté, M. Folliot, Mme Paoli-Gagin, MM. Maurey, Longeot.
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relatives à l’organisation de l’éducation sur le territoire des différents départements, il est néanmoins nécessaire de souligner que les modalités de désignation des représentants des maires en leur sein, ne semblent pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires, et notamment des espaces ruraux. Or, l’école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, il est absolument indéniable que les maires des communes rurales doivent obtenir la garantie d’une représentation dans ces conseils, afin d’y exprimer leurs connaissances, leur avis sur ces enjeux et leurs difficultés.
Le présent amendement entend donc prévoir que les représentants des maires soient désignés non plus par la seule association des maires du département, mais par l’ensemble des associations départementales représentants les maires, afin que les maires des communes ruraux disposent d’un représentant et de la garantie de la prise en considération de l’école en milieu rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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