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Amendement N° 894 3ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mizzon, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Kern, Laugier, Calvet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Belrhiti, MM. Henno, Masson, Cigolotti, Canévet, Chauvet, Pascal Martin, Stéphane Demilly, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Loïc Hervé, Duffourg, Mme Vérien, M. Delcros, Mme de La Provôté, M. Folliot, Mme Paoli-Gagin, M. Longeot.
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impactant l’aménagement du territoire scolaire. Il propose une vision prospective de l’aménagement scolaire, de manière à anticiper la recherche des moyens logistiques nécessaires. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « notamment » et les mots : « et les compétences » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Alors que les missions des conseils départementaux de l’éducation nationale sont précisées de manière réglementaire, au vu de l’importance des enjeux de l’école et de l’accès à l’éducation dans les territoires, il est indéniable que ces dernières doivent se trouver renforcées, pour qu’ils ne soient plus assimilés à de simples chambres d’enregistrement d’une carte scolaire imposée. En effet, alors que les questions sur lesquelles ils sont consultés devraient également intégrer celles relatives à l’aménagement du territoire scolaire, les conseils pourraient se doter d’une vision prospective à moyen et long terme de manière à anticiper la recherche des moyens logistiques nécessaires et à mieux intégrer l’école à la dynamique rurale.
Le présent amendement entend donc concrétiser le renforcement des missions des conseils départementaux de l’éducation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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