Amendement N° 895 2ème rectif. (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Irrecevable 45

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Cédric Vial, Charon, Mandelli, Segouin.

Photo de Martine Berthet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Loïc Hervé Photo de Christian Cambon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Jacky Deromedi Photo de Sonia de La Provôté Photo de Catherine Deroche Photo de Max Brisson Photo de Florence Lassarade 
Photo de Patricia Demas Photo de Catherine Dumas Photo de Bruno Sido Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Henri Leroy Photo de Fabien Genet Photo de François Bonhomme Photo de Cédric Vial Photo de Pierre Charon Photo de Didier Mandelli Photo de Vincent Segouin 

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La précision des zones ou le changement de destination des maisons familiales de vacances et centres de vacances est impossible. »

Exposé Sommaire :

L’augmentation des prix immobiliers dans les communes touristiques a un impact fort sur la reprise des maisons de vacances et centres de vacances qui sont trop souvent achetés pour être revendus en lots.

Face à l’augmentation des prix du foncier et à la croissance du nombre des meublés de tourisme, ces établissements perdent en compétitivité notamment car ils sont assujettis à des normes très strictes relatives à l’accueil de public que les meublés de tourisme n’ont pas. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.

Lors de la transmission, les promoteurs immobiliers rachètent ces établissements à des prix plus intéressants que ceux du marché et revendent ces immeubles à la découpe en appartements, dont la plupart resteront fermés toute l’année.

C’est pour ces raisons qu’il faut créer des zones exclusives pour interdire le changement d’usage des maisons familiales de vacances et centres de vacances et donc faciliter la reprise et le maintien de ce type d’établissements dans les destinations touristiques qui permettent aux familles de partir en vacances pour un coût modéré.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 à un article additionnel après l'article 30).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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