Amendement N° 943 2ème rectif. (Rejeté)

Tel que réécrit par la commission des lois, cet article autoriserait les départements :

- d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ;

- d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ;

- enfin, à participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides versées par cette dernière au profit des entreprises en difficulté.

Ces dispositions ont pour effet de remettre fondamentalement en cause les équilibres issus de la loi NOTRe qui, dans une logique de clarification des compétences, a conduit à ce que les aides aux entreprises soient axées autour de deux pôles : la région et le bloc local (communes et EPCI). Sauf disposition législative spécifique, les départements, quant à eux, n’ont donc plus d’attributions en matière de développement économique.

Aussi, dans un souci de cohérence et afin de ne pas réintroduire de la confusion dans l’architecture des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer ces dispositions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.