Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 947 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 660 660 868 868 868 1171 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Étienne Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Sautarel, Sido, Rojouan, Mme Goy-Chavent.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population.
La Région Centre-Val de Loire, dans le cadre d’un plan 100% santé adopté en novembre 2019, a ainsi créé un groupement d’intérêt public « Pro Santé Centre-Val de Loire » avec l’objectif de créer 150 postes de médecins salariés sur son territoire d’ici 2025.
De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale.
Aussi, le présent amendement rétablit cette possibilité pour les régions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.