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Amendement N° 976 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Canévet, Delcros, Bonnecarrère, Kern, Hingray, de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Folliot, Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Moga, Mme Vérien, M. Loïc Hervé.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «, y compris individuel, » .
Exposé Sommaire :
L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la question de la présence d’un réseau d’assainissement collectif pour apprécier la mise en œuvre de l’extension de l’urbanisation.
L’assainissement individuel étant un mode d’assainissement parfaitement agréé, il convient de ne pas brider la possibilité de construire en l’absence d’un réseau d’assainissement collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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