Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 984 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne.
Après l’article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1erde la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, les mots : « ouverte depuis plus de dix ans » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi Letchimy du 27 décembre 2018 a visé à régler les difficultés posées par les indivisions successorales. Pour la vente ou le partage d’un bien en indivision, l’unanimité des indivisaires n’est plus requise, la majorité suffit. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite.
Si cette disposition constitue un progrès, elle se heurte à la nécessité de prouver que la totalité des indivisaires ont été sollicités. Or, il reste toujours très difficile de les identifier.
L’ARMOS Guadeloupe constate « la difficulté persistante à résoudre les indivisions successorales », ce qui la conduit à considérer que « les effets positifs de la loi restent confidentiels »
Le présent amendement propose d'améliorer l'effectivité de ce bon dispositif en précisant que la loi s'applique à toutes les successions et non plus les successions ouvertes depuis seulement 10 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.