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Amendement N° 985 rectifié (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin Photo de Catherine Conconne 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'article 75

Après l’article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1erde la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement de repli propose d'améliorer l'effectivité de la loi Letchimy en précisant que la loi s'applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de 5 ans et non plus les successions ouvertes depuis seulement 10 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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