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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 5
I. Remplacer les mots
de l’avant dernier alinéa
par
5°
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cet entretien il peut être proposé aux majeurs, selon leur situation, de réintégrer le dispositif d’aide sociale à l’enfance au titre du 5° de l’article L.222-5.
Exposé Sommaire :
L’article 3 quater vise à ce que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un entretien 6 mois après leur majorité avec les services de l’ASE et qu’un entretien supplémentaire puisse être accordé à ce majeur à sa demande, jusqu’à ses 21 ans.
L’amendement présenté prévoit en premier lieu de réaliser une coordination avec la réécriture prévue à l’article 3 bis D.
De plus, dans le cadre de la prise en compte du souhait du jeune majeur à l'article 3 bis D, il apparait pertinent de prévoir lors de l’entretien qu’il leur soit proposé de réintégrer le dispositif de l’aide sociale à l’enfance afin qu’ils soient informés de cette possibilité. Cet amendement vise donc à privilégier la bonne information du jeune majeur du choix qui s’offre à lui de pouvoir, en cas de difficultés, réintégrer le dispositif d’aide social à l’enfance.
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