Amendement N° COM-55 (Adopté)

L’article 3 bisC propose d’instituer un droit de visite des parlementaires au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance, après information du président du conseil départemental.

Il convient de rappeler que la loi n’institue actuellement un droit de visite des parlementaires que dans les lieux de privation de liberté : établissements pénitentiaires, lieux de garde à vue, centres de rétention, lieux d’hospitalisation sans consentement.

Les établissements de l’ASE ne sont pas des lieux de privation de liberté, et il ne semble pas justifié de créer dans la loi un tel droit de visite pour ces établissements.

Tout d’abord, créer un régime de droit de visite pour les établissements de l’ASE laisserait entendre que les parlementaires devraient bénéficier d’un tel droit pour de nombreux autres établissements : établissements pour personnes âgées, pour personnes handicapées, centres d’hébergement d’urgence, crèches, établissements scolaires. Prévoir un régime particulier pour les seuls établissements de l’ASE risque alors de fermer aux parlementaires les portes de nombreuses autres structures.

Les parlementaires peuvent déjà aisément visiter ces établissements dans leur département ou leur circonscription. Ils disposent en outre de pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place, notamment dans le cadre du contrôle du budget de l’Etat ou de la sécurité sociale ou de commissions d’enquête.

Enfin, en pratique, il est risqué d’ouvrir un tel droit à l’ensemble des parlementaires pour tous les établissements du territoire. Par exemple, un établissement ayant connu un incident pourrait alors devoir honorer de nombreuses demandes de visite, ce qui serait nuisible à son bon fonctionnement. Les parlementaires n’ont pas, dans de telles situations, à se substituer aux autorités qui contrôlent déjà ces établissements.