Amendement N° COM-25 (Adopté)

Cet article additionnel introduit un droit de visite parlementaire dans les structures de la protection de l’enfance. Si l’intention peut paraitre louable, la démarche interroge par sa similarité soit avec les établissements de santé pratiquant des soins sans consentement, soit avec les lieux de privation de liberté, que ne sont pas les établissements de l’aide sociale à l’enfance.

Si l’objectif poursuivi par ces visites est d’améliorer le quotidien des enfants, on ne peut que douter de la portée de ces visites, tout comme du caractère probant des constatations effectuées par des parlementaires qui ne détiennent ni les compétences ni les attributions de corps d’inspection.

Par ailleurs, il est préférable, pour tout parlementaire informé d’éventuelles situations de maltraitance, de faire un signalement sans délai au procureur de la République comme l’exige l’article 40 du code de procédure pénale.

Il convient, enfin, de rappeler que la visite des parlementaires dans des établissements de l’aide sociale à l’enfance doit être envisageable si le ou la parlementaire le propose à la direction dudit établissement, et si, dans l’intérêt des enfants, s’agissant de l’intimité de leurs lieux de vie, et des intervenants, s’agissant de leur activité professionnelle, cette visite est anticipée et expliquée.