Amendement N° COM-67 (Adopté)

Cet amendement vise à reprendre une disposition que le Gouvernement a souhaité intégrer dans la proposition de loi visant à réformer l’adoption et qui a été supprimée lors de son examen par la commission des lois sur le rapport de Muriel Jourda le 13 octobre dernier afin d’assurer la cohérence entre les deux textes.

Il vise à permettre à l’Agence française de l’adoption (AFA) d’apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. Serait ainsi consacrée dans la loi l’expérimentation qu’elle mène déjà avec vingt-cinq départements volontaires. Cette mesure fait l’objet d’un large consensus entre l’AFA, l’ADF, les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et les associations familiales. Il est donc proposé, en concertation avec les travaux de la commission des lois, de l’intégrer à l’article 13 du présent projet de loi qui réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.