Amendement N° COM-15 (Adopté)

L’article 13 modifie la gouvernance actuelle de la protection de l’enfance, afin de la clarifier et de l’unifier. Pour ce faire, il prévoit notamment la création d’un nouveau groupement d’intérêt public (GIP) comprenant le GIP « Enfance en danger », l’Agence française de l’adoption et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Une mesure prévue dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l’adoption permettant à l’Agence française pour l’adoption (AFA) d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption y compris nationale a été supprimée (article 11 quinquies) lors de l’examen de la proposition de loi en commission des lois.

Au regard de l’enjeu de cette disposition - saluée par les acteurs - pour la reconnaissance du travail de l’Agence française de l’adoption (AFA) au-delà de la seule adoption internationale et pour la pérennité de ses activités, cet amendement vise donc à insérer cette disposition dans le cadre du projet de loi dans le cas où celle-ci ne serait pas réintégrée dans la proposition de loi précitée.