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Amendement N° COM-9 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
( amendement identique : COM-26 )
Déposé le 18 octobre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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