Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Lois de financement de la sécurité sociale
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Alinéas 27 et 42
Supprimer les mots :
du régime d’assurance chômage et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'intégration du régime d'assurance chômage comme branche de la sécurité sociale à part entière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.