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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Lois de financement de la sécurité sociale
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Après l'alinéa 50
Compléter cet article par X alinéas ainsi rédigés :
III. - Aux articles L. 139-3, L. 225-1-3 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence au 8° du III de l'article L.O. 111-4 est remplacée par la référence au 6° du II de l'article L.O. 111-4.
Exposé Sommaire :
Coordinations légistiques nécessaires.
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