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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Lois de financement de la sécurité sociale
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « conjoint au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la transmission du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des LFSS soit conjointe au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Cela permettrait d'améliorer l'information du Parlement en temps utile quant à l’application des LFSS.
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