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Sous-Amendement N° COM-20 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Lois de financement de la sécurité sociale
Déposé le 15 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Après l'alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
...° A la deuxième phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : "président", sont insérés les mots : ", à leur rapporteur général"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mention expresse du rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale au sein de l'article L.O. 111-9 et ainsi à souligner son rôle institutionnel au sein des commissions des affaires sociales en matière de contrôle et de suivi de l'exécution des lois de financement.
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