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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Lois de financement de la sécurité sociale
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
I.- Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
pour le dernier exercice clos
2° Ajouter les mots :
, détaillées par sous-secteurs
II.- Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde de l’ensemble des administrations de sécurité sociale, détaillées par sous-secteurs, relatifs à l’année à laquelle elle se rapporte ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des précisions sur l'article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale.
D'une part, il prévoit que les données relatives aux ASSO seront ventilées par secteurs (ROBSS, assurance chômage, organismes de retraite complémentaire, ODASS, etc.) de façon à améliorer l'information du Parlement.
D'autre part, il instaure un article liminaire des lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale qui contiendra les données relatives au dernier exercice clos. Ces éléments permettront au Parlement de comparer les résultats obtenus par rapport aux prévisions de la LFSS initiale et de la loi de programmation des finances publiques.
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