Amendement N° COM-9 (Adopté)

Alinéa 77

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du même code, la référence : « 4° du I » est remplacée par la référence : « 3° du D du II ».

…- A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la référence : « 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX ».