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Amendement N° 107 10ème rectif. (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mmes Bourrat, Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Piednoir, Mme Deromedi, MM. Laménie, Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp, Raimond-Pavero, MM. Genet, Sautarel, Gremillet, Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin, M. Rietmann.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : «, les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge ».
Exposé Sommaire :
Dans le même esprit que l'amendement précédent, qui entend assurer une meilleure représentativité des acteurs du Soin au sein du Conseil de surveillance de l'ARS, cet amendement vise à ce que le président du CA des SDIS de la circonscription régionale dont l'ARS a la charge siège à la Conférence régionale de la Santé et de l'autonomie. Cette instance essentielle peut en effet transmettre des recommandations au directeur sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évolution de la politique de Santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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