Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 4ème rectif. (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 75 75 )
Déposé le 20 septembre 2021 par : MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert, Kern, Mme Gatel, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot, Billon, MM. Henno, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Ventalon, Frédérique Gerbaud, Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet, Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mmes Devésa, Morin-Desailly.
Après l'article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail.
Il dispose que les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale professionnelle, en laissant au médecin du service départemental de secours et d’incendie la capacité de définir la nécessité d’effectuer une seconde visite médicale au regard des spécificités de l’emploi du salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.