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Amendement N° 75 3ème rectif. (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 )
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Decool, Chatillon, Laménie, Artano, Détraigne, Mme Borchio Fontimp, M. Fialaire.
Après l'article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d'incendie et de secours auprès de la médecine du travail.
Ainsi les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale, en laissant au médecin du SDIS ou à celui de l'entreprise, la capacité de définir la nécessité de faire la visite médicale au regard des spécificités de l'emploi du salarié, ainsi que le maintien du suivi individuel renforcé des salariés exposés à certains risques (amiante, plomb, etc).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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