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Amendement N° 98 13ème rectif. (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Bourrat, Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Laménie, Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, MM. Détraigne, Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp, Schalck, Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Genet, Gremillet, Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Rietmann, Levi, Cuypers.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de Santé intègre l’ensemble des acteurs du Soin parmi lesquels les sapeurs pompiers volontaires et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de Santé sur le territoire. Alors que le secours à la personne s’impose aujourd'hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la Loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la représentation du président de Conseil d’administration des SDIS au sein du Conseil de surveillance, ce dernier ayant pour but d’émettre un avis sur le projet régional de Santé auquel les sapeurs-pompiers sont de facto associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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