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Amendement N° COM-10 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code ;
II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux militaires, gendarmes et policiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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