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Amendement N° COM-118 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Mme Sollogoub.
À l'alinéa 6
Remplacer le mot
"douze"
par
"dix-huit"
Exposé Sommaire :
Alors que les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin dernier, limitant de fait les possibilités de détenir un pass sanitaire dès le 21 juillet, il serait judicieux de leur laisser davanatge de temps pour compléter leur schéma vaccinal.
Le présent amendement vise ainsi à ce que le pass sanitaire ne soit appliqué qu'aux seules personnes majeures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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